Affaires émanant des députés

Chaque jour de séance, la Chambre consacre une heure de son temps à l’étude des Affaires émanant des députés360, c’est-à-dire des projets de loi et des motions parrainés par des députés qui ne sont ni des ministres ni des secrétaires parlementaires361. Cette période commence à 11 heures le lundi, à 17 h 30 le mardi, le mercredi et le jeudi, et à 13 h 30 le vendredi362.

Annulation de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés

Les Affaires émanant des députés peuvent être annulées ou ne pas avoir lieu à certaines occasions, à savoir :

  • tout jour où la Chambre procède à l’élection du Président363 ;
  • le jour désigné pour la présentation de l’exposé budgétaire, si elle est prévue avant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés364 ;
  • les jours où un débat d’urgence a lieu avant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés365 ;
  • tout jour où un ministre de la Couronne présente une motion sur une question que le gouvernement juge de nature urgente et que le débat se déroule pendant la période normalement réservée aux Affaires émanant des députés366 ;
  • le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, à moins que ce jour ne soit un lundi, où les Affaires émanant des députés sont abordées au début de la séance367 ;
  • les jours où la Chambre examine une question de privilège et que le débat se déroule pendant la période normalement réservée aux Affaires émanant des députés368 ;
  • tous les jours qui précèdent l’établissement de l’ordre de priorité369.

Comme les députés doivent savoir d’avance quand il est prévu d’aborder des affaires particulières, le Règlement oblige le Président à s’assurer qu’ils ont au moins 24 heures à l’avance un avis de ce qui sera discuté pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés le jour de séance suivant370. Cet avis doit paraître dans le Feuilleton des avis.

S’il lui est impossible d’être présent pour présenter la motion le jour où l’examen de sa motion ou de son projet de loi est prévu pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le député peut en avertir le Président par écrit 48 heures d’avance. Le Président est habilité à organiser, avec la permission des députés en cause, un échange avec une autre affaire qui figure sur la liste de priorité et l’heure réservée aux Affaires émanant des députés se déroule comme d’habitude371. Si un tel échange est impossible, la période des Affaires émanant des députés n’a pas lieu pour la journée et la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie au préalable372. Si cela se produit un lundi, la Chambre passe aux Ordres émanant du gouvernement à 11 heures plutôt qu’à 12 heures373.

Cependant, lorsque la Chambre passe aux Affaires émanant des députés, si un député n’est pas présent pour proposer l’affaire inscrite à son nom et qu’il n’a pas donné l’avis nécessaire, les Affaires émanant des députés sont annulées pour la journée374. Le lundi, la séance est suspendue jusqu’à 12 heures et la Chambre commence ses délibérations par les Ordres émanant du gouvernement375. Le mardi, le mercredi et le jeudi, la Chambre passe au Débat d’ajournement. Lorsque cela se produit un vendredi, le Président lève la séance376.

Enfin, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés peut être retardée le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi afin de permettre à la Chambre de poursuivre les Affaires courantes jusqu’à la fin des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement »377.

Retards et interruptions

Les Affaires émanant des députés peuvent être retardées ou interrompues pour diverses raisons. Lorsque cela se produit, le débat sur l’affaire à l’étude est prolongé ou reporté à un autre moment378. Lorsque, par exemple, les Affaires émanant des députés sont retardées à cause d’un vote par appel nominal379, de la proposition d’une motion d’attribution de temps380, d’une déclaration de ministre381, d’une cérémonie de sanction royale382, ou du déclenchement d’une sonnerie d’alarme383, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est prolongée d’une période de temps équivalente384. Si le retard ou l’interruption dépasse de 30 minutes ou plus l’heure à laquelle la période réservée aux Affaires émanant des députés se termine normalement, le Président reporte l’étude à une séance ultérieure385 et la Chambre passe à l’élément suivant du programme quotidien. Le débat reporté se tient dans les 10 jours de séance qui suivent, mais sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement prévue au calendrier de la Chambre des communes. Cette affaire reportée est examinée durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux Affaires émanant des députés qui vient s’ajouter au programme quotidien de la Chambre, habituellement à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien ; un avis de 24 heures est donné386.